§ 1 Généralités – Domaine d’application
1. Les conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les livraisons et les prestations de 110 PRO Limited. Elles s’appliquent aux commandes complémentaires et consécutives pour autant qu’il s’agisse de commandes similaires.
2. Des conditions générales de ventes divergentes, opposables ou complémentaires, même connues, ne seront pas part du contrat, sauf si elles ont été explicitement acceptées par écrit.
3. Les conditions générales de vente ne s’appliquent qu’à des entreprises, des personnes morales de droit public tout comme à des actifs spécifiques de droit public au sens de l’article §§ 14. 310 Abs.1 BGB.

§ 2 Offre et conclusion de contrat
1. 110 PRO Limited n’est liée à son offre écrite que comme spécifié dans l’offre, sauf en cas d’une motivation valable comme prévu par le § 3 Nr. 6. 110 PRO Limited peut exclure d’être liée par son offre, sur le tout ou en partie, avec la spécification « Offre sans engagement ». Tant que 110 PRO Limited exclut d’être liée, sur le tout ou en partie, et se réserve le droit de retirer son offre tant que la confirmation écrite n’a pas été prononcée, si elle est empêchée dans la réalisation de son offre par la confirmation d’autres offres intervenues entre temps. La déclaration d’une telle réserve est spécifiée dans l’offre par la mention, par exemple, « offre sans engagement, sous réserve de disponibilité ».
2. Un contrat n’entre en vigueur qu’avec la conclusion écrite du contrat ou la confirmation écrite de l’offre de 110 PRO Limited, au plus tard néanmoins au début de la réalisation de la prestation. Type et étendue des prestations dus par 110 PRO Limited se calculent, sauf autre spécification, exclusivement en fonction du contenu de la commande passée ou de la confirmation de l’offre.
3. Les informations données par les dépliants, articles publicitaires et sur le site Internet ne signifient pas une prise de garantie ni de prise en charge des risques liés à la réalisation.

§ 3 Livraisons et prestations
1. 110 PRO Limited se réserve le droit de délivrer ses prestations ou livraisons partiellement ou par des substituts acceptables.
2. Si 110 PRO Limited se trouve, pour différentes raisons, dans l’impossibilité de délivrer ses prestations dans leur ensemble ou que ses prestations ne sont plus disponibles, 110 PRO Limited est dans l’obligation d’informer immédiatement son partenaire de son empêchement sur tout ou partie de la prestation. Dans ce cas 110 PRO Limited est autorisé à se retirer du contrat, contre remboursement d’éventuelles contreparties pour autant que celles-ci ont été apportées pour des prestations non fournies.
3. Les délais et dates de livraisons mentionnés dans le contrat sont mentionnés à titre indicatif, si 110 PRRO Limited ne détermine pas par écrit les délais comme contraignants. Les délais de livraison sont donnés en fonction des capacités de 110 PRO Limited et à titre indicatif sous réserve de la disponibilité des partenaires de 110 PRO Limited nécessaires à la réalisation et sous réserve d’empêchement ou de circonstances imprévues, soit chez 110 PRO Limited soit chez ses partenaires. Empêchements et circonstances imprévues sont  notamment un cas de force majeure, des mesures de l’Etat,  l’absence de délivrance d’une autorisation administrative, de grèves ou conflits de toute sorte, de sabotage, ou de retards de livraisons de matériels n’étant pas de la responsabilité de 110 PRO Limited ou de ses partenaires etc...
4. Un délai convenu et fixé est repoussé de manière raisonnable, pour autant que 110 PRO Limited ne peut les respecter en raison de circonstances indépendantes de ses filiales ou de ses partenaires. Le respect des délais implique l’envoi par le client de tous les documents nécessaires à la réalisation de la commande, dessins, modèles, plans, autorisations, consentements de tiers, le respect des conditions de paiement convenues tout comme la mise à disposition du matériel, des informations et locaux nécessaires, tous contribuant à la réalisation de la prestation de 110 PRO Limited. Le retard pris par le client influe de manière correspondante au retard sur le délai de livraison.
5. Si le délai est repoussé en raison de circonstances imputables au client ou à sa demande, 110 PRO Limited a le droit d’exiger le remboursement du surcroît des dépenses, notamment des coûts liés au stockage. La preuve d’un dommage moindre peut être apportée par le client.
6. 110PRO Limited est à tout moment autorisé à refuser la réalisation de la prestation en partie ou dans son entier et indépendamment des engagements pris, pour autant que des motivations essentielles soient présentables. Une motivation serait par exemple l’utilisation du matériel pour la conduite d’une manifestation illégale, le dépassement d’une limite de crédit accordé par 110 PRO Limited conformément au § 4 Nr. 7 ou le résultat négatif de l’examen de solvabilité (p. e. Schufa, Creditreform, Bürgel etc.)
7. Si 110 PRO Limited s’engage par contrat à la réalisation d’un ouvrage, le client se doit de réceptionner celui-ci après achèvement. Le refus de réception pour un défaut non important est exclu. Si le client n’accuse pas réception dans un délai de 12 jours après information écrite par 110 PRO Limited de l’achèvement de l’ouvrage ou dans un délai raisonnable à l’égard du client, l’ouvrage est considéré comme réceptionner.

§ 4 Rémunération, conditions de paiement
1. . Le client paie 110 PRO Limited selon le niveau de rémunération fixé par contrat ou dans l’offre. Les prix sont des prix nets auxquels s’ajoute la TVA applicable dans le pays de livraison. Les tarifs horaires fixés sont payables sans soustraction de pauses et pour chaque heure commencée.
2. Sauf stipulation contraire, 110 PRO Limited se réserve le droit, notamment pour des nouveaux clients, de conditionner la réalisation de la prestation au paiement complet de la somme fixée par contrat. Si le client s’avère en retard dans ses paiements, 110 PRO Limited se réserve le droit d’exiger le paiement d’une avance sous un délai fixé par elle ou d’une prestation de garantie couvrant la somme du contrat. Après expiration du délai sans paiement, 110 PRO Limited se réserve le droit de se dédier du contrat et d’exiger des dommages et intérêts.
3. Sauf stipulation contraire dans l’offre de 110 PRO Limited, les factures sont à payer sous 10 jours après reddition des comptes et établissement de la facture et ce sans déduction. Un envoi par fax suffit à la reddition des comptes. La déduction d’escompte nécessite un accord écrit préalable et s’oriente au contenu de l’offre. La ponctualité de tout paiement ou escompte est établie en fonction du crédit sur le compte de 110 PRO Limited du montant dû.
4. Sauf stipulation contraire, les paiements sont à effectuer comptant ou par virement. Les chèques ne sont acceptés que dans une fonction de subrogation et si cela a été convenu au préalable. En cas de dépassement de la date limite de paiement, 110 PRO Limited est en droit, sans rappel nécessaire, d’exiger le paiement d’intérêt, selon le taux prévu par la loi et au moins 2 % du taux de référence de la Banque centrale européenne en conformité avec le taux d’escompte de la loi de transition (Überleitungsgesetz).  Une revendication pour un dommage supplémentaire n’est pas exclue.
5. 110 PRO Limited est en droit de facturer les paiements des dettes du client. Si des coûts supplémentaires et intérêts ont été entraînés par un retard de paiement, seront facturés les coûts, puis les intérêts et enfin la créance. Si le client fixe d’autres tranches de remboursement, 110 PRO Limited est en droit de refuser le paiement
6. Si les modes de paiement convenus ne sont pas respectés, 110 PRO Limited peut, indépendamment du § 4 Nr.2, et à chaque instant, exiger un paiement comptant, une avance ou une prestation de garantie pour chaque livraison. Toutes créances, y compris celles que 110 PRO Limited aura enregistrées lors du changement ou pour lesquelles un calendrier de versement a été convenu, sont payables immédiatement.  
7. Le mode de paiement garanti vaut pour chaque partie de la commande pour laquelle une limite de crédit aura été accordée par 110 PRO Limited. Les créances résultantes de contrats en cours ou passés seront prises en compte pour l’accord d’une limite de crédit. En cas de dépassement de la limite de crédit, 110 PRO Limited se réserve le droit d’exiger un paiement en avance pour le reste de la commande. En cas d’un changement de la situation de solvabilité du client ou d’un dépassement de la limite de crédit, 110 PRO Limited se réserve la possibilité d’utiliser ses droits mentionnés au § 4 Nr. 2 et 6.
8. Si le client reste en retard de paiement, malgré un ordre de paiement répété, 110 PRO Limited peut résilier le contrat sans préavis.

§ 5 Garantie et responsabilité de la 110 PRO Limited
1. 110 PRO Limited se porte garant des objets mis à disposition par le client et s’engage à les entretenir pendant la durée du contrat. Ceci pour autant que le client n’ait pas endossé le risque lié à la manipulation ou laissé l’utilisation à son personnel propre, ou bien soit responsable de la carence ou la défaillance. Dans ce dernier, le § 6 s’applique.
2. Si un élément d’installation est inutilisable et si 110 PRO Limited en porte la responsabilité, 110 PRO Limited doit obtenir la possibilité de réparer le dégât ou de mettre à disposition un élément similaire. Le client se doit d’indiquer le défaut sans délai sans quoi il n’a plus de droit à revendiquer. Le § 536 BGB ne s’applique pas au cas présent. Le §536a BGB ne s’applique qu’en cas de négligence grossière ou de dommages volontaires de 110 PRO Limited ou en cas de responsabilité pour blessures ou atteintes à la santé ou la décès d’un client.
3. Le client a le droit sous réserve de la réalisation par 110 PRO Limited de transférer, à ses frais, l’installation dans les bureaux de 110 PRO Limited afin de procéder aux réparations nécessaires ou au remplacement. Au cas où le client n’offrirait pas à 110 PRO Limited la possibilité de procéder elle-même aux réparations, il n’est pas autorisé à exiger une compensation pour les coûts liés au transfert et aux réparations. Dans tous les cas 110 PRO Limited est en droit de justifier que ces coûts sont surévalués et ne correspondent pas à l’usage local.
4. 110 PRO Limited n’est responsable en cas de défaut que pour des dommages consécutifs typiques et prévisibles et est dédouané de sa responsabilité si les dommages ne résultent pas d’une violation volontaire de contrat et mettant en évidence une grossière négligence. Une responsabilité pour faute grossière par fait d’un auxiliaire de 110 PRO Limited, usure normale et défaut peu important est exclue. Un défaut est peu important quand il n'entrave que de manière mineure l'utilisation de l'objet aux fins prévues ou il y peut être remédié sans difficulté par le client. 
5. L'exclusion de responsabilité sus-mentionnée ne vaut pas lorsqu'il s'agit d'un manquement grave au contrat ou d'un manquement portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

§ 6 Obligations et responsabilité du client
1. Le client est contraint de prendre connaissance du contenu des documents portants sur l’utilisation de l’objet concerné par le contrat, avant la mise en fonction et de respecter à la lettre les stipulations de la loi, les règlements prévenant les accidents ainsi que les instructions d’utilisation. Le client n’est pas autorisé à la location ou à la cessation à un tiers. Il porte la responsabilité que les fins d’utilisation prévues par le contrat correspondent à l’objet. Le client porte seul la responsabilité du déroulement réglementaire des travaux à réaliser avec l’objet, de l’accès restreint aux installations publiques, zones piétonnières, passages, salles et autres lieux d’utilisation. Il prend en charge les demandes d’autorisation administratives, les barrages ainsi que la possibilité de l’utilisation sans risque et conforme des appareils sur le lieu de réalisation. Par exemple concernant les conditions d’utilisation des sols, de l’espace et de l’environnement. En cas de la violation des éléments cités il lui est imputé la responsabilité des dommages causés.
2. Le client est responsable de l’utilisation adéquate de l’objet et reconnaît qu’il a, lors de la prise de possession, contrôlé l’état de l’objet et l’a reconnu irrécusable et conforme aux  termes du contrat. En cas d’accident, le client est responsable des dommages causés par l’accident comme pour les dommages provoqués en cas de défaillance ainsi que pour les dommages consécutifs.
3. Le client est contraint de souscrire une assurance pendant la durée du contrat couvrant l’objet et le vol ainsi que les dommages dont il devra porter la responsabilité. En cas de dommage, le client est obligé d’informer immédiatement et par écrit 110 PRO Limited de l’étendue des dommages, du déroulement des faits et des personnes impliquées dans les dommages survenus. En cas de vol, de dommages graves provoqués par un tiers, d’incendie, de dommages sauvages ou autres, le client est contraint de déposer plainte ou de faire constater les dégâts par la police.
4. Si le client contrevient à ses obligations fixées par le §6 Nr. 3 et que l’assureur ne couvre pas les faits, le client porte seul et intégralement la responsabilité des dégâts.
5. Si, lors de la signature du contrat, il apparaît clairement au client que la valeur d’une perte éventuelle de l’installation ne peut être couverte par ses fonds propres, il lui faut soustraire une assurance adéquate couvrant la perte ou la destruction de l’installation.
6. 110 PRO Limited est autorisée à coupler la cession de l’objet du contrat au paiement d’une avance significative ou d’une caution. Le client n’est pas en droit de faire valoir un droit de rétention. L’objet du contrat est à remettre automatiquement à 110 PRO Limited, dans l’état dans lequel il a été livré, après expiration du contrat. En cas d’enlèvement par les soins du client, les appareils sont disponibles à partir de 12h. La restitution est à effectuer à la date convenue entre 11h et 11h30. Cession et restitution de l’objet du contrat s’effectuent aux bureaux de 110PRO Limited. En cas de retard, le client est contraint de payer le tarif journalier correspondant pour chaque jour de retard. Le faire-valoir d’un dommage n’est pas exclu par là-même.
7. En cas de conflit entre les parties sur la responsabilité de la dégradation ou de la perte de l’objet du contrat, le client supporte la charge de la peur . Celui-ci est par ailleurs autorisé à démontrer un dommage mineur ou sa décharge.

§ 7 Propriété
1. 110 PRO Limited reste propriétaire sans restriction de tous les objets cédés.
2. La vente, la transmission de propriété, la mise en gage ou autres charges effectuées sans consentement écrit de 110 PRO Limited ne se sont pas autorisées et caduques.
3. En cas de mise en gage ou d’accès quelconque d’un tiers à l’objet du contrat, le client est contraint de signaler la réserve de propriété et d’informer sans délai 110 PRO Limited par écrit afin de lui permettre de faire opposition. Au cas où le tiers n’est pas en mesure de rembourser les frais juridiques et autres frais consécutifs à la plainte et si le client a manqué à son obligation d’information sus-mentionnée, ce dernier porte les frais en résultant.
4. En cas de perte de propriété résultant d’une disposition légale consécutive à une jonction, un mélange ou une modification de l’objet du contrat, le client de 110 PRO Limited porte les frais à hauteur du prix de rachat.

§ 8 Conditions spécifiques à la mise à disposition de personnels
1.Pour la mise à disposition de personnel, conclue séparément, en particulier pour des travaux de montage et démontage, service de chauffeur ou l’accompagnement de projets, aucun contrat de travail ne sera justifié entre le client et le personnel mis à disposition par 110 PRO Limited. 110 PRO Limited a recours exclusivement, afin de remplir le contrat, aux services de fournisseurs indépendants et de partenaires.
2. Le client se doit de s’assurer avant le début de la réalisation que le personnel mis à disposition est adapté pour l’engagement. Les réclamations éventuelles sont à transmettre à 110 PRO Limited au plus tard au premier jour de la réalisation du projet. En cas de réclamation justifiée, le client est en droit de réclamer par écrit le remplacement du personnel. Au cas où le client contreviendrait à son droit de réprimande ou de contrôle, il ne peut faire valoir ses droits.
3. Le client se doit d’informer le personnel avant début des travaux des règlements relatifs à la prévention des accidents et à la sécurité au travail.  Sauf disposition contractuelle contraire, le client prend en charge la direction et la surveillance de la réalisation de chaque activité.  Le client informe 110 PRO Limited des risques encourus par le personnel liés à certains services particuliers au plus tard avant le début des travaux. Au cas où les activités s’avéreraient liées à certains risques en particulier pour la santé du personnel engagé ou si certains risques non connus au préalable apparaissent en cours de réalisation, 110 PRO Limited se réserve le droit de retirer le personnel mis à disposition du lieu de l’engagement et de se retirer du contrat. En cas de retrait du client, 110 PRO Limited peut faire valoir le droit au paiement pour la durée prévue du contrat si aucun autre engagement durant cette durée n’est possible. Le retrait du client reste à justifier.
4. Le client met à disposition de 110 PRO Limited le matériel, les informations et installations nécessaires à la réalisation du contrat et prévu par celui-ci pendant toute la durée convenue dans le contrat.
5. Seulement en cas de clause contractuelle spécifique, le client se doit de restaurer gratuitement chacun des prestateurs de service mis à disposition par 110 PRO Limited. Deux repas froids et un repas chaud sont à garantir pour 12 heures, de même des boissons froides et chaudes doivent mises à disposition gratuitement et en quantité suffisante. Si le client contrevient à cette obligation, 30 Euro supplémentaires seront facturés pour chaque membre du personnel mis à disposition. 

§ 9 Défaillance, Retrait
1. Le client peut se retirer 6 semaines avant le début du projet sans qu’aucun coût ne soit engendré. Si un retrait est effectué 8 jours avant le début du projet, le client se verra contraint à payer 50 % de la somme convenue. Si un retrait est effectué moins de 8 jours avant début du projet, le client se verra contraint de payer la somme entière convenue après soustraction de dépenses prévues non réalisées.
2. Le client est en droit de prouver que dans des cas particuliers un remboursement moindre est justifié.

§ 10 Interdiction de décompte
1. Un droit de décompte en compensation de créance est exclu dans la mesure où celles-ci n’ont pas été établies par décision judiciaire ou ne sont pas litigieux.  

§ 11 Respect du secret , protection du client, interdiction de concurrence
1. Le client n’utilisera les secrets professionnels, documents, expériences et savoir-faire de ou sur 110 PRO Limited que pour la réalisation de la prestation due envers ses clients et respectera la confidentialité envers des tiers. Cette obligation vaut pour les 2 ans suivant la clôture du contrat.
2. Le client gardera le strict secret sur toute information concernant 110 PRO Limited et n’étant pas contenues dans les documents publicitaires, médias ou déclarations de 110 PRO Limited.
3. Le client s’engage à protéger tout document, matériels et supports de données mis à disposition par 110 PRO Limited d’un accès par un tiers.
4. Tout document, matériel transmis et toute information et tout copie sont à restituer automatiquement à 110 PRO Limited après que le contrat a été rempli. Un droit de rétention n’existe pas.
5. Le client s’engage, après achèvement du contrat, à ne pas avoir d’affaires plus ou moins directes avec des fournisseurs ou partenaires impliqués dans le cadre du contrat avec 110 PRO Limited et que le client a rencontré dans ce cadre. La clause de protection du client vaut pour les mesures préalables à un marché et dans le cas oú le client rend des prestations seul ou avec l’aide d’un tiers à un fournisseur ou un partenaire. Cette règle ne vaut pas pour des clients que le client a acquis par lui-même.
6. Cette clause de protection du client complète toute clause de protection du client conclue entre les parties.

7. En cas de contrevenance au paragraphe 5, le client paie à 110 PRO Limited une amende équivalent à 30 % du chiffe d’affaires réalisé avec un fournisseur ou un partenaire.
8. Le client autorise 110 PRO Limited dans ce cas de suspicion fondée l’accès à ses livres de comptes par l’intermédiaire d’un avocat, d’un expert-comptable ou d’un conseiller fiscal.

§ 12 Dispositions finales
1. Le droit allemand s’applique.
2. Si le client est commerçant, une personne morale de droit public tout comme un actif spécifique de droit public, le tribunal compétent est pour tout conflit le tribunal du siège social de 110 PRO Limited, dans la mesure où juridiquement un tribunal compétent commun aux parties n’existe pas. Ceci vaut également si le client n’a au moment de la plainte pas de tribunal compétent en Allemagne, ou qu’aucun domicile ou lieu de résidence habituelle ne sont connus.
3. Aucun arrangement supplémentaire au contrat n’est fixé. Modification et compléments ne sont juridiquement valables que sous forme écrite. Ceci vaut pour l’exigence d’une modification de la forme écrite.
4. Le client n’est pas en droit de renoncer à ses droits liés au contrat.
5. Si des spécifications du contrat y compris les conditions générales de vente devaient être déclarées tout ou en partie nulles, les spécifications restantes n’en seront pas touchées. La spécification tout ou en partie nulle devra être remplacée par une spécification n’entravant pas la réussite et approchant tant que possible la volonté des parties.